Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales représentent les usages du secteur du traitement et revêtement de surface des matériaux. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus entre la Société YVELINES SABLAGE d’une part et le client, qu’il soit professionnel ou non professionnel, appelé donneur d’ordre (DO) d’autre part. Les éventuelles conditions générales d’un donneur d’ordre sont inopposables à la Société YVELINES SABLAGE, sauf accord écrit et non équivoque de la Société YVELINES SABLAGE.

1 - Le contrat : formation et contenu

Les contrats et commandes passées entre la SARL YVELINES SABLAGE et le donneur d’ordre sont des prestations de services de travail à façon réalisées à la demande du donneur d’ordre et répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise. Toute commande n’est valable et n’est réputée formée qu’après acceptation écrite de la Société YVELINES SABLAGE et ce, par tous moyens. La Société YVELINES SABLAGE ne peut être engagée qu’à la condition de son acceptation expresse et écrite de la commande définitive du donneur d’ordre et uniquement sur les prestations de service exactement spécifiées dans son acceptation. Aucune commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable écrit de la Société YVELINES SABLAGE. En cas d’acceptation de l’annulation, la Société YVELINES SABLAGE se réserve le droit de facturer les frais et débours exposés. En cas d’acceptation de la modification, celle-ci doit faire l’objet d’un avenant à la commande acceptée. Le contrat est formé par les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties, la commande régulièrement acceptée par la Société YVELINES SABLAGE, les documents de la Société YVELINES SABLAGE, complétant les présentes conditions générales de vente, les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties, le bon de livraison et la facture.

2 - Le prix

Les prix figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’information plus ou moins complète fournie par le donneur d’ordre sur le produit à livrer. Les prix facturables au donneur d’ordre sont établis à la date d’accusé de réception de la commande. Le prix est fixé à chaque commande en fonction des critères suivants : m², poids, métrage bains. Ils sont susceptibles de modifications y compris en cours de contrat en cas de variation des conditions économiques ou techniques par rapport à ce qui avait été initialement indiqué à la commande ou encore, de spécifications nouvelles du donneur d’ordre. A défaut d’accord des deux parties sur le prix avant l’exécution du travail, le prix sera calculé par la Société YVELINES SABLAGE sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, la Société YVELINES SABLAGE fixera le prix en fonction de ses propres données et critères, le donneur d’ordre devant régler le prix sur cette base. Le prix s’entend hors taxe, donc hors emballage, transport, sauf accord express des parties.

3 - Règlement

Les paiements s’effectuent en euros. Un acompte de 30% doit obligatoirement être versé à la date de formation du contrat et avant tout commencement d’exécution du travail par la Société YVELINES SABLAGE, sauf stipulation contraire écrite au contrat accepté par la Société YVELINES SABLAGE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économique n°2008-776 du 4 août 2008 dite LME, il est rappelé que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. * Les paiements ont lieu, sauf accord express particulier, au 30ème jour suivant la date de livraison au plus tard. Les acomptes seront toutefois payés au comptant. Selon les dispositions législatives en vigueur, l’acompte donnera lieu à une facturation. * Le non-respect de paiement d’une facture ou d’un acompte dans le délai entraîne les effets suivants : a/ - sauf accord contraire et conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque 3 Centrale Européenne de 10 points et ce à compter du 31ème jour et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure préalable. b/ - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour tout donneur d'ordre professionnel. Il est rappelé que cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société YVELINES SABLAGE est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. c/ - si bon semble à la Société YVELINES SABLAGE, l’exigibilité du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le donneur d’ordre sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou de contrôle tardif des pièces. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Toute traite doit revenir avec acceptation dans les 7 jours de son envoi. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels du traitement et revêtement de surfaces, et sauf raison objectif justifiée par le donneur d’ordre, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 4 août 2008.

4 - Livraison

Les délais convenus à la commande s’entendent de mise à disposition des matériels/pièces à la Société YVELINES SABLAGE et excluent le délai de transport. Les délais de livraison courent à partir de la dernière de ces dates : - date d’acceptation définitive de la commande par Société YVELINES SABLAGE, - date d’arrivée des pièces à traiter dans l’atelier de la Société YVELINES SABLAGE ainsi que de tous les éventuels documents techniques ou éléments matériels nécessaires à leur réalisation, - date d’acceptation des éventuelles pièces prototypes, - date de paiement de l’acompte convenu. 4 Sauf accord contraire exprès et non équivoque des parties, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif, et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des pièces ne pourra pas donner lieu au profit du donneur d’ordre à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande. Le donneur d’ordre est informé de la mise à disposition des matériels ou/et pièces par notification de la Société YVELINES SABLAGE d’un avis de mise à disposition sur tout support écrit, sauf stipulation express différente au contrat acceptée par la Société YVELINES SABLAGE. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé la Société YVELINES SABLAGE dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le donneur d’ordre dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise à disposition, la Société YVELINES SABLAGE facturera des frais de gardiennage et elles seront conservées aux risques et périls du donneur d’ordre et ce, sans qu’il soit nécessaire pour la Société YVELINES SABLAGE d’adresser une lettre de mise en demeure préalable.

5 - Transport

D’une façon générale, les conditions de la Société YVELINES SABLAGE s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses ateliers par le donneur d’ordre. Les matériels, pièces à traiter voyagent aux frais et aux risques et périls du donneur d’ordre quelle que soit l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination. Le donneur d’ordre devra livrer ses pièces convenablement emballés pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir être réutilisables pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, la Société YVELINES SABLAGE est en droit de les remplacer et de les facturer, le donneur d’ordre en ayant été préalablement avisé. Si Société YVELINES SABLAGE est chargée de procéder ou de faire procéder à l’expédition, elle n’agit alors qu’en tant que mandataire du donneur d’ordre notamment en matière de paiement. La Société YVELINES SABLAGE est alors fondée à facturer l’ensemble de ses débours et ses propres frais.

6 - Conditions d’exécution et de réception de garantie

6.1 - Conditions d’exécution

La Société YVELINES SABLAGE s’engage à effectuer ses prestations suivant le contrat établi, selon les normes en vigueur ou à défaut les règles de l’art et au regard des spécificités liées aux pièces à traiter en fonction des informations écrites fournies par le donneur d’ordre au sein du contrat accepté. Seules les spécificités liées aux pièces concernées et à leur destination finale qui ont été expressément mentionnées à la commande acceptée sont prises en compte par la Société YVELINES SABLAGE dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Le revêtement de peinture sera réputé avoir donné satisfaction aux exigences sur la durée de l’efficacité de la protection stipulée au marché. Si, aux termes de ce délai, les surfaces peintes ne présentent pas sur leur totalité des traces d’altération excédant en importance celle du cliché de l’échelle européenne de degrés d’enrouillement pour peinture antirouille adopté comme référence. Le donneur d’ordre a l’obligation de fournir toutes les informations et documents techniques cahier des charges nécessaires à la Société YVELINES SABLAGE pour réaliser sa prestation suivant les règles de l’art. Le donneur d’ordre reconnaît toutefois que les dimensions, couleurs, poids, duretés et caractéristiques des matériels sont soumis à des variations inhérentes tant à leur nature qu’à leur fabrication et qu’ils bénéficient de ce fait des tolérances d’usage en l’absence de spécifications contraires. Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision et en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. Le donneur d’ordre doit fournir à la Société YVELINES SABLAGE toutes les informations nécessaires pour permettre à la Société YVELINES SABLAGE de réaliser une prestation conforme à celle commandée et attendue. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de la Société YVELINES SABLAGE est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées, à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normale requises pour un travail de ce genre.

6.2 - Conditions de réception

Sauf accord express des parties en faveur d’un mode de réception différend stipulé au contrat, la réception s'effectue dans les ateliers de la Société YVELINES SABLAGE sur la base d’un simple contrôle visuel, juste avant l’expédition des matériels, à la date convenue entre les parties. 6 Si le donneur d’ordre ne se rend pas ou ne se fait pas représenter à la réception des matériels traités, la réception est néanmoins présumée avoir eu lieu contradictoirement. A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition des matériels et de toute façon, avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.

7 - Réclamations

Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des pièces traitées pour les défauts apparents. Toutes facilités doivent être accordées à la Société YVELINES SABLAGE afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut. Les retours ne sont acceptés que si la Société YVELINES SABLAGE les a préalablement autorisés par écrit. Ils doivent parvenir dans les ateliers de la Société YVELINES SABLAGE franco de tous frais et ne comporter que des matériels à l’état dans lequel ils ont été livrés au donneur d’ordre.

8 - Propriété intellectuelle – confidentialité

La Société YVELINES SABLAGE conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages, séquences et/ou procédés qu’elle met en oeuvre pour réaliser la commande. Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer préalablement à sa commande que celle-ci ne fait pas l’objet d’une protection et garantit la Société YVELINES SABLAGE de toutes poursuites judiciaires au titre de travaux effectués sur des pièces faisant l’objet d’une protection.

9 - Annulation/Résiliation

La commande engage irrévocablement le donneur d’ordre. Il ne peut l’annuler sans l’accord express préalable de la Société YVELINES SABLAGE. Le donneur d’ordre qui annule tout ou partie de sa commande, ou qui en diffère la date de livraison, sans que la Société YVELINES TRANSPORTS en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celle-ci pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes que supportera la Société YVELINES SABLAGE suite à cette décision. Par ailleurs, la Société YVELINES SABLAGE pourra retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit sans préjudice des pénalités de retard visées à l’article 3.2 ci-dessus et d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par le donneur d’ordre en réparation de tout préjudice subi du fait de sa réalisation.

10 - Responsabilités/Garanties

10.1 - A l’égard des donneurs d’ordre professionnels

En cas de pertes ou de détérioration de pièces en cours de travail ou de rebuts pour les défauts reconnus à la Société YVELINES SABLAGE, cette dernière sera tenue soit au choix du donneur d’ordre, soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de réexécuter le travail à l’aide, lorsque cela est possible, des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles pièces fournies par le donneur d’ordre. S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, la Société YVELINES SABLAGE pourra être amenée à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxe exprimée en prix de revient et ne pouvant toutefois excéder deux fois le prix du traitement réalisé par la Société YVELINES SABLAGE. Les pièces devant faire l’objet d’un retraitement sont réexpédiées dans les ateliers de la Société YVELINES SABLAGE afin que les travaux de reprise soient effectués. Aucune indemnisation complémentaire ne sera accordée par la Société YVELINES SABLAGE au donneur d’ordre sauf stipulation écrite et non équivoque au contrat.

10.2 - A l’égard des donneurs d’ordre consommateurs

Il est rappelé que la Société YVELINES SABLAGE est tenue des défauts de conformité à raison de la prestation fournie suivant les termes du contrat, dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés liés à la prestation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le donneur d’ordre a deux ans pour faire valoir ses droits à compter de la livraison du matériel ou de la pièce traitée.

11 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de la Société YVELINES SABLAGE est expressément exclue pour tout dommage causé par un produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel. La Société YVELINES SABLAGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manque à gagner direct ou indirect, retards, arrêt de ligne, dommages immatériels et notamment les pertes de bénéfices, de clientèles, d’opportunités de revenus de toute sorte, préjudices personnels, accidents, dommages corporels. La responsabilité de la Société YVELINES SABLAGE est limitée au traitement exécuté sur les pièces qui lui sont confiées et ce, à la condition qu’il soit démontré que c’est le traitement en lui-même ou le procédé d’application de ce traitement qui sont directement et exclusivement en cause, par rapport à la destination finale des pièces traitées et aux caractéristiques, spécificités telles que mentionnées à la commande. 8 Plus particulièrement, et sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de la Société YVELINES SABLAGE est exclue dans les cas suivants : - s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le donneur d’ordre est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au traitement demandé, - dans le cas où la Société YVELINES SABLAGE n’aurait pas été maître ou informée des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces, - en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposé par le donneur d’ordre, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées. - les dégradations d’origine mécanique, - les vices de fonctionnement résultant d’une intervention effectuée par un tiers, - le développement de corrosion provenant des parties assemblées, - la perte de brillance de la laque, - les catastrophes naturelles, incendie, explosion, - si le traitement demandé est inadapté à l’usage du matériel traité, peinture directe sans anticorrosion ou métallisation, - si le traitement est inadapté à l’endroit où le matériel traité doit être installé (bord de mer, extérieur, atmosphère urbaine…). En aucun cas, la Société YVELINES SABLAGE ne pourra être tenue pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier, sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.

12 - Droit applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution d’une quelconque des obligations contractuelles ne pouvant être réglée à l’amiable, celle-ci sera soumise au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société YVELINES SABLAGE, à savoir le Tribunal de Commerce de Versailles.